CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION :
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services et produits proposés sur le site WWW.MAESITES.COM de la société par actions simplifiée maesites, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de sites internet, services d’entretien ou autres objets et services conclues par le biais de ce site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Article 2 : Exploitant des services
Ces services de vente à distance sont exploités par la société Maesites, Société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, immatriculée au R.C.S. d’Avignon sous le numéro siren en cours d’obtention . Maesites peut être contactée via le formulaire disponible sur ce site.
Article 3 : Accès au site et aux services
Les services, consultation du site, et achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- 3.1 hébergement du site : Hostinger International Ltd. Lordou Vyrona 61, Larnaca 7550, Chypre +370 645 03378
Article 4 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et ou par une case au moment du paiement engageant une réciprocité d’accord effectué par toute personne sur le site maesites.com . Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, et est matérialisée par le fait de cocher cette dite case. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services. Le paiement est une seconde matérialisation tacite de l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 5 : Inscription sur le site
5.1 L’utilisation des services peut nécessiter que l’utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que Maesites juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.
L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.
Pour tout achat égal ou supérieur à 15 000 euros une pièce l’identité est obligatoire et en cas d’achat habituel le client passant en relation d’affaire nous serons dans l’obligation de constituer un dossier client qui peut entrainer la demande de documents complémentaires.
5.2 L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Maesites aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Maesites le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 6 : Description des services
L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Maesites juge les plus appropriés.
Article 7 : Droit d’accès et de rectification
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :
que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Maesites font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Maesites.
L’utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Toutes les informations personnelles liées à votre inscription ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, nous stockons ces informations dans notre base de données dont l’accès est sécurisé.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des propositions ou être informé de nos offres par mail ou par courrier si vous en avez fait le choix.
Vous pouvez vous désinscrire dans votre compte client, ou en nous le demandant par mail à travers le formulaire de contact présent sur le site.
7.2 Cookies
Lors de votre visite sur le site, un cookie peut être sauvegardé sur votre ordinateur. Un cookie est un petit bloc de données envoyé а votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Vous pouvez naturellement vous opposer а l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur.
Article 8 : Limitation d’accès
Maesites autorise l’utilisation de son contenu dans un cadre strictement personnel, en cas l’utilisateur n’est autorisé à copier tout ou partie manuellement ou par des aspirateurs de contenus. Toutes les images, contenus, logos, couleurs sont la propriété exclusive de Parlons monnaies. Toute reproduction, même partielle, doit faire l’objet d’une déclaration écrite.
Maesites autorise l’utilisateur à effectuer un lien hypertexte vers son site internet, à la condition que celui-ci ne soit pas néfaste à notre image.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative а l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits de consultation (art.34 а 38 de la loi), de modification (art.36 de la loi) et de suppression (art.26 de la loi) de toutes données personnelles portées а la connaissance de Maesites.
Article 9 : Obligations de l’utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de Maesites ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.
9.3 L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5 L’utilisateur s’engage à fournir à Maesites toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec Maesites en vue de la bonne exécution des présentes.
9.6 L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.7 L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.8 L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Article 10 : Garantie de l’utilisateur
L’utilisateur garantit Maesites contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Maesites subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Maesites de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Article 11 : Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Maesites .
11.3 Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Maesites, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Maesites ou des usagers de son site, et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Article 12 : Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Maesites se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que Maesites jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.
Article 13 : Responsabilité et garantie de Parlons Monnaies
Maesites s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Si l’utilisateur souhaite obtenir d’autres informations sur un article, il peut contacter Maesites par message électronique en précisant la ou les références. En cas d’erreur sur un produit entre ses caractéristiques réelles, sa fiche présentée sur internet et sa photo, Maesites ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Maesites respecte les lois françaises pour la publication des articles, ouvrages et produits présentés. Maesites décline toutes responsabilité dans le cas ou les produits commandés vont à l’encontre de la législation du pays de destination, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se renseigner sur les lois en vigueur dans son pays de résidence.
Maesites ne pourrait être tenue responsable des retards de livraison consécutifs à un cas de force majeure.
Maesites décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Maesites s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Maesites se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Maesites ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Maesites ne garantit pas aux utilisateurs que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Maesites au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.
13.1 Siège social et dénomination
S.A.S. Maesites 478 chemin de Cunty, saint didier 84210, France, tel. 0762256564, email : contact@parlonsmonnaies.fr , Directeur de la publication : Léa Icard.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Maesites au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Maesites sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 15 : Publicité
Maesites se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Maesites sera seule juge.
Article 16 : Liens et sites tiers
Maesites ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
Maesites n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Maesites n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 17 : Durée des services et désinscription
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Maesites par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’utilisateur.
Article 18 : Modifications
Maesites se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services selon les modalités prévues dans les présentes conditions.
Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 19 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 20 : Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales, ainsi que les tarifs, sont acceptés dans leur intégralité et sans réserve à partir du moment où la vente est validée par le client. Cette acceptation prévaut sur ses propres conditions d’achat.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Avignon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 27 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 16 Octobre 2024.